Article 51
« Dès sa prise de fonctions, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, s’est emparée de la réforme de l’organisation et du financement de notre système de santé. Actuellement, plusieurs modalités coexistent : le financement des soins de ville, le financement hospitalier (fondé en partie sur la tarification à l’activité ou T2A) et le financement du secteur médico-social. A l’heure où les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients quel que soit le professionnel concerné, cette approche segmentée atteint ses limites.
C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.
Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.
Le dispositif est opérationnel depuis avril 2018 et a fait l’objet d’un bilan après 18 mois de fonctionnement en octobre 2019. Un premier bilan avait été dressé en octobre 2018.
Un cadre expérimental générique
Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé. Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.
Pour en savoir plus : les présentations, comptes-rendus et discours du conseil stratégique de l’innovation en santé
La circulaire du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l’article 51 par les agences régionales de santé.
Seront éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.
De nombreux projets sont attendus et ont d’ores et déjà été déposés au niveau national et régional par des établissements de santé (publics ou privés), des professionnels de santé libéraux, des associations, des entrepreneurs,…
Les expérimentations sélectionnées seront mises en œuvre après autorisation par arrêté interministériel pour les expérimentations nationales ou par décision du directeur général d’ARS pour les expérimentations régionales après avis du comité technique de l’innovation en santé. »